L’obligation de licence ne porte pas atteinte à la liberté d’association

En septembre 2016, l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique et une association sportive de Karaté ont demandé au Premier ministre l’abrogation de l’article L. 131-6 du Code du sport et du paragraphe 1.4.2.1 de l’annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 de ce même code, lesquelles prévoient notamment l’obligation, pour les membres adhérents d’associations sportives affiliées à une Fédération nationale, d’être titulaires d’une licence.

• Le ministre chargé des sports a rejeté ces demandes.
• Les requérants se sont alors tourné vers le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de cette décision, pour excès de pouvoir. Selon eux, les articles critiqués dérogeraient au principe de libre accès aux activités sportives.

Par décision du 7 mars 2018, le Conseil D’État rejette le recours qui lui est présenté en retenant que « les dispositions codifiées à l’article L. 131-6 du Code du sport n’ont pas, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à la mission d’organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations et de la circonstance qu’une adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition nécessaire à la pratique d’une activité sportive, porté une atteinte excessive à la liberté d’association ; que les dispositions du paragraphe 1.4.2.1 de l’annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d’association »

Rapport de la décision :

• Légifrance, jurisprudence administrative : Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 07/03/2018, n° 406811

Cette  décision confirme que tout adhérent à une association sportive affiliée à une Fédération Sportive, et pratiquant une activité dans une discipline relevant des compétences de cette fédération, doit être licencié, si les statuts de la Fédération concernée le prévoit.

Dans le cas de la FFRS, Fédération Française de Roller et Skateboard, les statuts prévoient cette disposition. Ainsi tous les adhérents de l’ASGUM pratiquant une activité roller ou skateboard (et autres activités reconnues, telles que trottinette, buttboard, mountainboard, etc.) au sein de l’association, doivent détenir une licence fédérale FFRS.

Ces licences font mention d’une discipline principale (Artistique, Course, Randonnée, Rink Hockey, Roller Derby, Roller Freestyle, Skateboard, Roller Hockey) et de la pratique (loisir, compétition). La licence FFRS se propose trois tarifs selon l’age du pratiquant (moins de 6 ans, 6 à 12 ans, 13 ans et plus). La validité de la licence court du 1er Juillet au 30 septembre de la saison sportive en cours pour les disciplines compétitives et de date à date pour la pratique de la Randonnée (licence « flottante »). Les membres dirigeants de l’ASGUM sont également  tenus d’être licenciés.

Les membres de l’ASGUM non pratiquants (amis, accompagnateurs, bénévoles, bienfaiteurs…) ne sont pas tenus de prendre la licence FFRS.

Pour en savoir plus : informations sur la licence FFRS et l’assurance incluse